Rejet 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 2 oct. 2025, n° 2503580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2503580 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A… C… saisit le tribunal d’une demande gracieuse tendant à l’aménagement de la mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois prononcée par le préfet de l’Eure par arrêté du 15 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
Il n’appartient pas au juge administratif d’aménager lui-même la durée d’une suspension temporaire de permis de conduire. Par suite, les conclusions de M. C…, qui reposent en tout état de cause sur des considérations inopérantes relatives aux conséquences de la suspension de la validité de son permis de conduire sur sa vie privée et son activité professionnelle, sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Rouen, le 2 octobre 2025.
Le vice-président,
signé
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
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