Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2026, n° 2511701

TA Montreuil
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions sur les moyens avancés
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'Etat des frais, en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 janv. 2026, n° 2511701
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511701
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 21 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

La requête de M. B… ne comporte qu’une liste de cinq moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 6 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.