Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, l’association Musulmans de France et la société GEST PARIS EVENTS, représentées par M^e Guez Guez, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er avril 2026 par lequel le préfet de police a décidé d’interdire la rencontre annuelle des musulmans de France, prévue du 3 au 6 avril 2026, au parc des expositions de Paris-Le Bourget.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…). Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…). Aux termes de l’article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

4. L’arrêté du 1er avril 2026 contesté, par lequel le préfet de police interdit la rencontre annuelle des musulmans de France organisée par l’association Musulmans de France et la société GEST PARIS EVENTS, ne saurait être regardé comme une décision individuelle prise à leur encontre, au sens des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, la requête des requérantes relève de la compétence de tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel le préfet de police, qui a pris la décision contestée, a son siège.

5. Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de l’association Musulmans de France et de la société GEST PARIS EVENTS doit être rejetée, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Musulmans de France et de la société GEST PARIS EVENTS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Musulmans de France et à la société GEST PARIS EVENTS.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 2 avril 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.