Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2026, n° 2605310

TA Montreuil
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
Le juge a estimé que les conditions d'urgence et d'utilité n'étaient pas remplies, car le requérant n'a pas prouvé avoir tenté de soumettre une demande de titre de séjour ou d'avoir reçu un récépissé.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 mars 2026, n° 2605310
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2605310
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé dans l’attente.

Le requérant soutient que la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors qu’il souhaite poursuivre ses études en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

M. A… ne produit aucune pièce de nature à montrer qu’il aurait vainement tenté de présenter une demande de titre de séjour au préfet, ou qu’une telle demande aurait été déposée sans qu’il lui en soit délivré récépissé. Dans ces conditions, les conditions d’urgence et d’utilité exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont manifestement pas remplies, et la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 18 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.