Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Summerfield, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet d’instruire sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade et de lui délivrer dans l’attente un récépissé ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

- en édictant une obligation de quitter le territoire français sans examiner sa demande de titre de séjour étranger malade, le préfet de l’Hérault a commis une erreur de droit, une erreur de fait et un défaut d’examen ;

S’agissant du refus de départ volontaire :

- la décision est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’il ne se maintient pas en France de façon irrégulière dès lors qu’il attend la réponse à sa demande de titre de séjour étranger malade et qu’il n’est pas en fuite ;

S’agissant du pays de renvoi :

- la décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de l’interdiction de retour :

- la décision est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi ;

- la décision est entachée d’erreur de fait et a une motivation erronée ; il est en situation régulière ;

- il justifie de circonstances humanitaires au regard de son état de santé.

La requête a été communiquée au préfet des Pyrénées Orientales qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 22 août 2025.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la décision du 22 janvier 2025 a été abrogée par une décision du 22 juillet 2025 devenue définitive, sans avoir reçu un commencement d’exécution et qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur l’obligation de quitter le territoire, le refus de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marcovici a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant guinéen né le 11 novembre 1998, déclare être entré en France le 28 janvier 2023. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet des Pyrénées Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de douze mois. M. A… demande l’annulation de ces décisions.

2. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a pas d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’administration abroge l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était encore en vigueur et que son abrogation soit devenue définitive.

4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au dépôt de la requête, le préfet des Pyrénées Orientales a abrogé l’arrêté du 22 janvier 2025, par une décision du 22 juillet 2025 devenue définitive. Cet arrêté n’avait reçu aucun commencement d’exécution. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 janvier 2025.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. A…. Il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées Orientales du 22 janvier 2025 et sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet des Pyrénées Orientales et à M^e Summerfield.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Corneloup, présidente,

M. Goursaud, premier conseiller,

M^me Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La rapporteure,

A. MarcoviciLa présidente,

F. CorneloupLa greffière,

M. C…

La république mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 novembre 2025,

La greffière,

M. C…