Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, et un mémoire enregistré le 1er juin 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Kamara, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d’une carte de résidente ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder, sous quinze jours, au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ; en outre, elle est placée dans une situation administrative précaire ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation s’agissant de la caractérisation d’une menace pour l’ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit, le 29 mai 2026, une convocation en préfecture pour le 4 juin 2026.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2611567 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 juin 2026, laquelle s’est tenue à partir de 11h :

- le rapport de M. Desimon, juge des référés,

- les observations de M^e Kamara, représentant la requérante, qui a repris les conclusions et moyens de ses écritures,

- et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a en dernier lieu été munie d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 15 novembre 2022. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requérante a été convoquée en préfecture en vue de procéder au renouvèlement de son récépissé. Toutefois, cette circonstance ne prive en rien le litige de son objet. Par conséquent, l’exception de non-lieu doit être écartée.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressée. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

L’administration ne fait pas valoir de circonstance de nature à renverser la présomption d’urgence dont peut se prévaloir la partie requérante. Par conséquent, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

L’administration n’expose pas clairement les motifs qui pourraient justifier la décision en litige dans le cadre de la présente instance.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-7 et au regard de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

La suspension prononcée par la présente ordonnance implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède à un nouvel examen de la situation de M^me B…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et dans l’attente de munir M^me B… d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, laquelle devra être délivrée dans un délai d’une semaine à compter de cette même notification. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et dans l’attente de munir l’intéressée d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, laquelle devra lui être délivrée dans un délai d’une semaine à compter de cette même notification.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 100 euros à M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 juin 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.