Tribunal administratif de Grenoble, 10 octobre 2025, n° 2509568

TA Grenoble
Désistement 10 octobre 2025

Arguments

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Autre
Urgence présumée
Les requérants se sont désistés de leur demande de suspension, rendant la question de l'urgence sans objet.
Autre
Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
Les requérants se sont désistés de leur demande de suspension, rendant la question de la légalité de l'arrêté sans objet.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de la commune de Dieulefit et de M me N… une somme de 500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 oct. 2025, n° 2509568
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509568
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent DELHOMMEHenri BREYSSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. L… B…, M^me E… F…, épouse B…, M. K… C…, M. P… I…, M. O… J… et M^me D… G…, épouse A…, représentés par M^e Delhomme, demande à la juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le maire de Dieulefit a accordé un permis de construire à M^me N…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dieulefit et de M^me N… une somme de 3 000 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent :

Sur l’urgence :

- elle est présumée en vertu de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

- l’arrêté méconnaît l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ;

- l’arrêté méconnaît l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme ;

- l’arrêté méconnaît l’article Uc13 du règlement du plan local d’urbanisme ;

- l’arrêté méconnaît l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ;

- l’arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

- l’arrêté méconnaît l’article 11.1.1 du titre VI du règlement du plan local d’urbanisme ;

- l’arrêté méconnaît l’article 11.1.6 du titre VI du règlement du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, M^me M… N…, représentée par M^e Jolivet, demande à la juge des référés de prononcer un non-lieu à statuer et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l’arrêté a été retiré par un arrêté du 29 septembre 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la commune de Dieulefit, représentée par M^e Breysse, demande à la juge des référés de prononcer un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que l’arrêté a été retiré par un arrêté du 29 septembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, M. B… et autres déclarent se désister de leurs conclusions à fin de suspension mais persistent à demander au tribunal de mettre à la charge de la commune de Dieulefit et de M^me N… une somme de 2 000 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 9 avril 2025 sous le numéro 2503822 par laquelle M. B… et autres demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me H… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

Par un mémoire du 8 octobre 2025, M. B… et autres ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin de suspension. Il y a lieu d’en prendre acte.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Dieulefit et de M^me N… une somme de 500 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions présentées par M^me N… au même titre doivent en revanche être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B… et autres aux fins de suspension.

Article 2 : La commune de Dieulefit et M^me N… verseront à M. B… et autres une somme de 500 euros chacune an application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par M^me N… et tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L… B… en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Dieulefit et à M^me M… N….

Fait à Grenoble, le 10 octobre 2025.

La juge des référés,

E. H…

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.