Rejet 5 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 mai 2026, n° 2504327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2504327 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2025 et 7 mai 2025, M. A… D… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer rapidement sur sa demande de regroupement familial.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est tardive.
Par un mémoire en réplique enregistré le 7 mai 2025, M. B… maintient l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».
Au surplus, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la requête, il n’appartient au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration.
La requête présentée par M. B…, qui ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative, se borne à présenter une demande d’injonction à titre principal. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 05 mai 2026.
Le président de la 11e chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Cellule ·
- Sanction ·
- Centre pénitentiaire ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Activité ·
- Prestation de services ·
- Directive ·
- Personne âgée ·
- Domicile ·
- Code du travail ·
- Travail ·
- Décret
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- La réunion ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Erreur ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Apprentissage ·
- Renouvellement ·
- Accès ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Défaut de motivation ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Demande ·
- Délai ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe d'habitation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Adresses
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mesures d'urgence ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Rejet ·
- Demande
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Document ·
- Délivrance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Capacité ·
- Critère ·
- Mentions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.