Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. A… B… demande au tribunal la remise gracieuse de la dette dont la contrainte à laquelle il fait opposition, décernée à son encontre le 14 octobre 2025 par France Travail pour la récupération de la somme de 1 513,99 euros correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique sur la période du 1er février au 30 avril 2022, ou, à défaut, de mettre en place un échéancier de paiement sur douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

le code du travail ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 5426-8-3 du code du travail : « L’opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 ».

Il résulte de ces dernières dispositions que le juge administratif ne peut être saisi d’une demande de remise gracieuse d’une dette d’allocation servie par France Travail qu’après que cet opérateur se soit prononcé sur une telle demande. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder des délais ou un aménagement de paiement d’une telle dette.

A l’appui de sa requête, M. B… se borne à solliciter, en raison de sa « situation difficile suit à la conjoncture actuelle », une annulation ou une « exonération » « exceptionnelle » de sa dette d’allocation de solidarité spécifique ou, si ce n’était « pas possible », un aménagement du paiement de cette dette. Par un courrier du 7 janvier 2026 dont il a accusé réception le 14 janvier suivant, M. B… a été invité à justifier dans un délai de quinze jours de ce qu’il avait sollicité une remise de sa dette auprès de France Travail et à produire, le cas échéant, la décision rendue par cet opérateur. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, arrivé à terme le 30 janvier 2026, ni ultérieurement, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à France Travail.

Fait à Montreuil, le 11 février 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.