Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2026, n° 2519961

TA Montreuil
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse à la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la requête ne présentait aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, la rendant manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de réponse à la demande de titre de séjour
La cour a jugé que la requête ne comportait pas de moyens valables pour justifier cette demande, la rendant également manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 févr. 2026, n° 2519961
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519961
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête le 7 novembre 2025, M^me A… D… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis l’obligeant à quitter le territoire français dans un courriel du 11 juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler sans délai son titre de séjour ; à défaut, de communiquer les motifs de refus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».

Il résulte des pièces du dossier que la requête de M^me C… se borne à faire état de l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour, déposée le 11 juillet 2025, et des conséquences défavorables sur sa situation. Toutefois, la requête ne présente aucun moyen permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de M^me C…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D….

Fait à Montreuil, le 2 février 2026.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.