Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B C, représenté par M^e Robert Joory, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée le 8 novembre 2022 et tendant à la délivrance d’une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, après l’avoir muni dans un délai de vingt-quatre heures d’une autorisation provisoire de séjour assorti d’une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M^e Joory, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761­1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence, d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-2, L. 421-4, R. 424-1 et R. 424-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une mise en demeure a été adressée le 24 mars 2025 au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Julinet, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, né le 21 mars 1995 à Khanj (Afghanistan), de nationalité afghane et reconnu réfugié par une décision du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 septembre 2022, a demandé le 8 novembre 2022 la délivrance d’une carte de résident. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce et en raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce du dossier.

5. En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 24 mars 2025, le préfet de police n’a produit aucune observation en défense. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction à la requérante.

6. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. () ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l’OFPRA du 20 septembre 2022. Le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 24 mars 2025, ne fait état d’aucun motif de nature à faire obstacle à la délivrance de la carte de résident d’une durée de dix ans. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu’il a méconnu les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet de police doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Eu égard au motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement que soit délivrée à M. A une carte de résident. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de délivrer cette carte à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, après l’avoir muni sans délai d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. A.

Sur les frais liés au litige :

10. M. A a été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Joory, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Joory au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande présentée le 8 novembre 2022 par M. A est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une carte de résident à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Joory renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Joory, avocat de M. A, une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de police et à M^e Robert Joory.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 août 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M^me Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.

Le rapporteur,

S. JULINET La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.