Tribunal administratif de Montreuil, 8 janvier 2026, n° 2522718
TA Montreuil 8 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Compétence territoriale du tribunal administratif

    La cour a constaté que le requérant devait être regardé comme résidant à Paris à la date de la décision attaquée, justifiant ainsi la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 8 janv. 2026, n° 2522718
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2522718
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Paris
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 8 janvier 2026, n° 2522718