Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 juin 2026, n° 2213284 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2213284 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, la société Third Avenue Funds, représentée par Me Loréal, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 122 203 euros au titre des années 2013, 2014 et 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés les 21 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la société Third Avenue Funds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Third Avenue Funds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Third Avenue Funds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Third Avenue Funds et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 juin 2026.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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