Tribunal administratif de Montreuil, 13 février 2026, n° 2517602

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la demande
La cour a constaté que, postérieurement à la requête, un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour a été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Urgence et utilité de la demande
La cour a constaté que, postérieurement à la requête, un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour a été délivré, rendant la demande d'attestation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 févr. 2026, n° 2517602
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517602
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. C… A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la sous-préfecture du Raincy, à titre principal, de procéder, dans un délai de huit jours, à l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande.

Il soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié » autorisant l’intéressé à travailler, valable du 7 novembre 2025 au 6 mai 2026, a été délivré à M. A… B…. Compte tenu de cette circonstance, les conclusions du requérant à fin d’injonction sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 février 2026.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.