Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. B… C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours gracieux contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

- il est demandeur d’un logement social depuis le 28 septembre 2021 ;

- sa candidature pour un logement social n’a pas été retenue malgré ses nombreuses démarches ;

- il est dans une situation très difficile et souhaite un logement plus proche de son travail.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Dupuy-Bardot, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Dupuy-Bardot a lu son rapport au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis d’un recours amiable le 27 octobre 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 24 mai 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. Son recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté par une décision du 11 décembre 2024. M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation de ces décisions.

D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

D’autre part, aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du même code : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. / (…) ».

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « (…) / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / (…) ». Le délai prévu à l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007.

La commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M. A… aux motifs, d’une part, qu’il disposait de ressources mensuelles suffisantes pour se loger par ses propres moyens, et, d’autre part, que sa demande de logement social n’avait pas atteint un délai anormalement long.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision de rejet de son recours gracieux, la demande de logement social de M. A…, présentée le 28 septembre 2021, avait atteint un délai supérieur à celui mentionné à l’article L. 441-14 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, M. A…, qui est célibataire et sans charge de famille et qui produit des fiches de payes faisant apparaitre un revenu net mensuel supérieur à 2 250 euros aux mois de novembre et décembre 2024, ne conteste pas qu’il dispose de ressources suffisantes pour se loger par ses propres moyens. Par suite, alors qu’il résulte de l’instruction que la commission de médiation aurait pris les mêmes décisions en se fondant sur ce seul motif, elle n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation en rejetant le recours amiable de M. A… et son recours gracieux.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d’annulation doivent être rejetées, de même que doivent l’être, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… A… et au ministre de la ville et du logement.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

La magistrate désignée,

N. Dupuy-BardotLa greffière,

D. Ferreira

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.