Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 3 juil. 2025, n° 2502420 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502420 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme B E, veuve F et Mme A F, épouse D, représentées par Me Sabatie, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme de 9 659,04 euros à titre de réparation des préjudices résultant du refus de préfet des Alpes-Maritimes de leur apporter le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice relative à l’expulsion de locataires sans droit ni titre d’un appartement situé au 22 rue Maréchal Foch à Nice (06000).
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à leur verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 28 mai 2025, Mme F et Mme D ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 28 mai 2025, Mme F et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F et de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E veuve F et à Mme A F épouse D, à M. C G et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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