Rejet 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 janv. 2026, n° 2510973 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2510973 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 juin 2025, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A… B….
Par cette requête enregistrée le 23 juin 2025, M. B…, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant six mois.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
Il ressort de la requête que M. B… ne soulève, à l’encontre de la décision attaquée, aucun moyen de fait ou de droit, et ne met en conséquence pas le juge administratif en mesure de se prononcer sur sa légalité. Il en résulte que sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 6 janvier 2026.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Environnement ·
- Rejet ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Poussière ·
- Illégalité ·
- Sanction ·
- Astreinte administrative ·
- Bon de commande
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Réfugiés ·
- Demande
- Visa ·
- Restaurant ·
- Erreur ·
- Autorisation de travail ·
- Recours administratif ·
- Détournement ·
- Pakistan ·
- Étranger ·
- Expérience professionnelle ·
- Contrat de travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Impôt ·
- Espace économique européen ·
- Établissement ·
- Liechtenstein ·
- Stipulation ·
- Union européenne ·
- Aele ·
- Mouvement de capitaux ·
- Restriction
- Territoire français ·
- Cantal ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Résidence ·
- Durée
- Commune ·
- Carence ·
- Logement social ·
- Autonomie locale ·
- Objectif ·
- Construction ·
- Réalisation ·
- Habitation ·
- Urbanisme ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Temps partiel ·
- Poste ·
- Travail ·
- Administration ·
- Santé ·
- L'etat ·
- Faute ·
- Fonction publique ·
- Médecin ·
- Prévention
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sécurité routière ·
- Infraction ·
- Légalité ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Département ·
- Enfance ·
- Action sociale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Mineur émancipé ·
- Famille ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Dysfonctionnement ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse
- Police ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Irrégularité ·
- Défense ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Impossibilité ·
- Commissaire de justice ·
- Enregistrement ·
- Système ·
- Pièces ·
- Document ·
- Procédure administrative ·
- Communication
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.