Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2025, n° 2501673

TA Melun
Rejet 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision attaquée
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié d'une impossibilité de produire la décision attaquée, n'ayant pas sollicité de l'administration une copie de ce document.
Rejeté
Droit à la communication des pièces
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute instruction sur les demandes accessoires.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 nov. 2025, n° 2501673
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2501673
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ibrahim, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48SI » qui lui aurait été notifiée le 5 décembre 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre à l’administration de verser l’ensemble des pièces relatives à la procédure administrative d’invalidation de son permis de conduire.

Vu :

- la lettre du 11 septembre 2025 adressée par le greffe du tribunal à M. B… l’invitant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ou, en cas d’impossibilité, tout document justifiant de l’impossibilité de la produire ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une requête doit être dirigée contre une décision et qu’elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n’a pas, en dépit d’une invitation à régulariser, produit la décision attaquée ou, en cas d’impossibilité, tout document apportant la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication.

D’autre part, s’il est procédé à l’enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé système national des permis de conduire, de toutes décisions portant modification du nombre de points dont est affecté le permis ou invalidation de ce titre pour solde de points nul, cet enregistrement ne saurait être regardé comme constituant, en lui-même, la décision prise par l’autorité administrative. Le titulaire du permis qui demande l’annulation d’une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d’information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu’il en a reçu notification dans les conditions prévues à l’article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d’impossibilité, apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication.

En dépit de la demande de régularisation lui ayant été adressée le 11 septembre 2025 au moyen de l’application « Télérecours » et dont son conseil a accusé réception le même jour, M. B… n’a pas produit la décision attaquée dans le délai d’un mois imparti. Si l’intéressé indique dans sa requête ne jamais l’avoir reçue en raison de sa détention à la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise du 6 décembre 2021 au 17 janvier 2025, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu’il ait sollicité de l’administration la délivrance d’une copie de ce document. Ainsi, M. B… ne s’est pas trouvé en situation d’impossibilité de produire la décision attaquée au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 25 novembre 2025.

La présidente

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,