Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 26 mai 2025, n° 2500499 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500499 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 mai 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a refusé d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre ;
2°) de lui restituer la somme de 899,07 euros prélevée à tort sur son compte bancaire :
3°) d’annuler tout prélèvement ultérieur ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 200 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2025.
Le président,
Signé :
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
L. LUBINO
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