Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2604560

TA Paris 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a noté que cette demande ne peut être examinée qu'une fois le dossier transmis au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance de transmission.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 févr. 2026, n° 2604560
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604560
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M^me B… C… A… demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai déterminé et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Cergy-Pontoise dans le département du Val-d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 20 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel