Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2026, n° 2503926

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la restitution des prélèvements sociaux
La cour a constaté qu'un dégrèvement correspondant aux prélèvements sociaux litigieux avait été prononcé, rendant la demande de restitution sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par les demandeurs, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 mars 2026, n° 2503926
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503926
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2025 et 19 septembre 2025, M. D… B… et M^me A… C…, représentés par M^e Theret, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des prélèvements sociaux, d’un montant de 156 779 euros, qu’ils ont acquittés en 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution des prélèvement sociaux en litige et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par une décision du 19 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé un dégrèvement d’un montant de 156 779 euros correspondant aux prélèvements sociaux litigieux. Par suite, les conclusions aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et M^me C… et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution des prélèvements sociaux présentées par M. B… et M^me C….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… et à M^me C… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B…, à M^me A… C… et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.