Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2026, n° 2517698

TA Montreuil
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision implicite
La cour a estimé que la requérante n'avait pas demandé la communication des motifs de la décision implicite, rendant le moyen tiré du défaut de motivation manifestement infondé.
Rejeté
Violation de la procédure contradictoire
La cour a jugé que les dispositions invoquées ne s'appliquent pas à une décision de refus de titre de séjour prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé.
Rejeté
Remplissage des conditions pour un titre de séjour
La cour a noté que la requérante n'a pas fourni de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de son moyen.
Rejeté
Précarité administrative et sociale
La cour a jugé que cette circonstance n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 janv. 2026, n° 2517698
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517698
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M^me B… A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 dudit code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. / Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas soutenu, que M^me A… aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite qu’elle conteste. Le moyen tiré du défaut de motivation est donc manifestement infondé.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. »

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre d’une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l’intéressé.

En troisième lieu, si M^me A… C… soutient qu’elle remplit les conditions pour se voir accorder un titre de séjour portant la mention « famille talent », elle n’assortit pas son moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En quatrième lieu, la circonstance que la décision contestée place la requérante dans une situation de précarité administrative et sociale est, par elle-même, sans incidence sur sa légalité.

Dans ces conditions, la requête de M^me A… C…, qui ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et un moyen non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C….

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.