Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2025, n° 2502962

TA Lyon
Non-lieu à statuer 19 mars 2025

Arguments

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Autre
Délivrance de la carte professionnelle
La cour a constaté que la délivrance de la carte professionnelle abrogeait le refus initial, ce qui rendait la demande de suspension inapplicable.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge du CNAPS le remboursement des frais engagés par M. A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 mars 2025, n° 2502962
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502962
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fodé Moussa GUIRASSYNaissata GUIRASSY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Guirassy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CNAPS a produit en défense une décision du 12 mars 2025 de son directeur délivrant à M. A la carte professionnelle sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 2502263 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision du 30 décembre 2024 en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, le directeur du CNAPS a décidé, le 12 mars 2025, de délivrer à M. A la carte professionnelle qu’il sollicitait. Cette décision ayant nécessairement pour effet d’abroger le refus préalablement opposé au requérant, les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 700 euros à verser à M. A au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. A.

Article 2 : Le CNAPS versera à M. A la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités de sécurité privée.

Fait à Lyon, le 19 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier