Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2113582 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2113582 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, et trois mémoires, enregistrés les 23 mai 2023, 22 mai 2025 et 3 septembre 2025 la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianz Greq Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 44 338,04 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 avril 2022 et 24 novembre 2025, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 41 207,34 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le fonds Allianz Greq Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianz Greq Fonds, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianz Greq Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Allianz Greq Fonds, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. A…
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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