Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. A C, représenté par M^e Grün, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d’origine et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre le préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 900 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— la décision n’est pas suffisamment motivée ;

— le préfet a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’il ne justifiait pas de son état civil et qu’il représentait une menace pour l’ordre public en ayant produit de faux documents d’identité ;

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— les principes généraux de l’Union européenne issus du 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux ont été méconnus dès lors qu’il n’a pas été entendu et n’a pas été en mesure de présenter ses observations ;

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

— elle a été prise sans examen préalable et particulier de la situation du requérant ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Sur le retrait du délai de départ volontaire :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la fixation du pays de renvoi :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— le préfet a commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur les quatre critères prévus à l’article L. 621-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 24 avril 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ;

— la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code civil ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant malien né en 2002, est entré en France en septembre 2018 et a été pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance de la Moselle. Le 10 septembre 2020, il a présenté une demande de titre de séjour portant la mention « salarié ». Par arrêté du 23 septembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à cette demande, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 7 décembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 8 décembre 2021, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme. Sophie Cuny, directrice de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l’intégration, à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. B E, directeur adjoint, chef du bureau de l’éloignement et de l’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas allégué que Mme. Cuny aurait été absente ou empêchée à la date de la signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige, signée par Mme. Cuny, aurait été prise par une autorité incompétence doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiant de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; (). « . Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : » La vérification des actes d’état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil « . Aux termes de l’article 47 du code civil, » tout acte de l’état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, ou le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".

5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

6. M. C soutient avoir suffisamment justifié de son état civil en ayant produit au préfet un jugement supplétif d’acte de naissance du tribunal civil de Yélimané du 13 juillet 2015 et un acte de naissance et un extrait d’acte de naissance. Toutefois, il ressort d’un rapport d’examen technique documentaire du 8 septembre 2022 rédigé par la cellule fraude documentaire zone de la police aux frontières Est et des constatations précises et convergentes qui y sont faites que les documents produits par le requérant étaient de faux documents. Dès lors, dans ces circonstances, c’est à bon droit que le préfet, en application de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour précité, a estimé que le requérant ne justifiait pas de son identité et refusé pour ce motif de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Le requérant ne peut utilement se prévaloir d’un passeport du 14 décembre 2022 et d’une carte consulaire du 5 décembre 2022 dès lors qu’ils sont postérieurs à la date de la décision en litige. Le motif susmentionné retenu par l’administration suffisait à lui seul pour refuser le titre de séjour sollicité sans qu’il soit besoin d’examiner la légalité de l’autre motif de la décision en litige. Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation du refus de titre sollicité.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

7. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée, que celle-ci mentionne l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté.

8. En deuxième lieu, En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (). « . Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la Charte : » Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. (). ".

9. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. À l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

10. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la mesure d’éloignement en litige a été prise à la suite de la demande de titre de séjour que le requérant avait présentée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux ni qu’il aurait été empêché de présenter spontanément des observations ou documents avant que ne soit prise l’obligation de quitter le territoire français attaquée. Enfin, elle ne démontre pas qu’il a été privé de faire valoir des observations et éléments de nature à faire obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement avant que cette mesure ne soit prise à son encontre. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, au sens du principe général du droit de l’Union européenne consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être écarté.

11. En troisième lieu, par un arrêté du 7 décembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 8 décembre 2021, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme. Sophie Cuny, directrice de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l’intégration, à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. B E, directeur adjoint, chef du bureau de l’éloignement et de l’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas allégué que Mme. Cuny aurait été absente ou empêchée à la date de la signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige, signée par Mme. Cuny, aurait été prise par une autorité incompétence doit être écarté.

12. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français devrait être annulée, par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour, ne peut pas être accueilli.

13. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n’aurait pas procédé à l’examen de la situation particulière de l’intéressé avant de prendre à son encontre la décision attaquée.

14. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

15. L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l’espèce, le requérant, célibataire sans enfant, n’apporte pas d’éléments de nature à justifier de l’intensité de ses liens personnels en France. Il n’est pas établi qu’il serait dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances de l’espèce susrappelées, le requérant n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Sur le retrait du délai de départ volontaire :

16. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ».

17. Il résulte des dispositions précitées que l’autorité administrative, lorsqu’elle accorde ce délai de trente jours, n’est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l’étranger n’a présenté aucune demande tendant à ce que ce délai soit prolongé pour tenir compte des particularités éventuelles de sa situation. En l’espèce, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier, ni même des écritures de M. C qu’il aurait présenté une demande en ce sens. Par suite, il ne peut utilement soutenir que la décision serait insuffisamment motivée.

18. En second lieu, en se bornant à soutenir que la mesure d’éloignement ne comporte pas un délai de départ volontaire approprié à sa situation, M. C n’établit pas qu’en limitant à trente jours ledit délai, le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de destination :

19. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination ne peut qu’être écarté.

20. En second lieu, il aux termes de stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

21. Le requérant n’établit pas qu’il courrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

22. Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

23. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a ainsi fait apparaître dans sa décision les différents éléments permettant d’estimer, au regard des différents critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’une interdiction de retour sur le territoire français pouvait être prise. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut pas être accueilli.

24. En deuxième lieu, il ressort de la lecture même de la décision attaquée que le préfet a pris en considération les différents critères fixés par les dispositions précitées qui ne s’opposaient pas à l’adoption de cette mesure. Le moyen tiré de l’erreur de droit alléguée manque dès lors en fait.

25. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 15, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

26. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Grün et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Claude Carrier, président,

M. Laurent Guth, premier conseiller,

M^me Vanessa Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.

Le président-rapporteur,

C. D

Le conseiller, premier assesseur,

L. GUTH

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,