Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B A, représenté par la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 22 avril 2024 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné son placement en régime fermé de détention ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville d’ordonner son placement en régime normal de détention dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée lui fait grief ;

— la décision attaquée ne comprend ni nom, ni prénom, ni signature, de sorte que l’identification de son auteur est impossible ;

— la matérialité des faits n’est pas établie ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville d’ordonner son placement en régime normal de détention sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il fait valoir que

— le requérant a été libéré le 21 juin 2024 ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une décision du 6 mai 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hamza Cherief,

— et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, écroué le 1er mars 2019 et incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville entre le 16 février 2021 et le 21 juin 2024, a été placé, par une décision du 22 avril 2024, en régime contrôlé de détention, en raison de son comportement lors d’une réintégration en cellule. M. A demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article D. 211-36 du code pénitentiaire : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l’application des dispositions de l’article L. 211-4, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d’exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d’exécution de la peine ». Le deuxième alinéa de l’article L. 211-4 du même code dispose que : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s’effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. / Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. / Le placement d’une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l’article L. 6 ». Aux termes de l’article R. 112-23 de ce code : « Chaque chef d’établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l’établissement qu’il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier () ». Ces dispositions autorisent le chef d’établissement à prévoir, dans le cadre du règlement intérieur adapté à son établissement, des régimes différenciés de détention selon les détenus, sans que ce placement en régime différencié ne revête un caractère disciplinaire.

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme ou des actes d’ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l’anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l’original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l’administration ».

4. La décision attaquée du 22 avril 2024 ne mentionne ni le prénom, ni le nom ni la qualité de son auteur et ne comporte pas davantage la signature de ce dernier. Dès lors, elle méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et doit, pour ce seul motif, être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré le 21 juin 2024. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au chef d’établissement du centre de détention de Joux-la-Ville d’ordonner le placement en régime normal de détention de M. A sous une astreinte de 100 euros par jour de retard sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le conseil de M. A au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE:

Article 1er : La décision du 22 avril 2024, par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné le placement de M. A en régime contrôlé de détention, est annulée.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au chef d’établissement du centre de détention de Joux-la-Ville d’ordonner le placement en régime normal de détention de M. A sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025 à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M^me Hascoët, première conseillère,

M. Cherief, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.

Le rapporteur,

H. CheriefLe président,

Ph. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

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