Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2026, n° 2605500

TA Montreuil 18 mars 2026

Arguments

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Autre
Violation des droits de l'étranger
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 mars 2026, n° 2605500
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2605500
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Batton, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « recherche d’emploi ou création d’entreprise, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque, avant la tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne ; Val-de-Marne ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été transféré le 13 mars 2026 vers le centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B… en application des dispositions précitées de l’article R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2026.

La présidente,

I. Dely