Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2026, n° 2515126

TA Montreuil
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens précis dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait aucun moyen explicite et ne pouvait donc pas être régularisée, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2515126
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515126
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’instruction de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

En se bornant à faire état de sa situation de précarité financière, professionnelle et sociale résultant de l’absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la requête de M^me A… ne comprend aucun moyen précis explicitement formulé ni aucune conclusion. Dans ces conditions, la requête de M^me A…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Montreuil, le 16 février 2026.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.