Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 18 mars 2026, n° 2517053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2517053 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 11 janvier 2023, N° 2217468 |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2217468 du 11 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… sous astreinte de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er avril 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par des observations, enregistrées le 29 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. B… pour un logement à Aubervilliers et que le bail correspondant a été signé le 24 mai 2023.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 11 janvier 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er avril 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. B….
2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. B… pour un logement situé à Aubervilliers et que le bail correspondant a été signé le 24 mai 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 11 janvier 2023 à la date du 24 mai 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er avril 2023 au 24 mai 2023, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 550 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 550 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2217468 du 11 janvier 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 mars 2026.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Ressortissant étranger ·
- Site ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Illégalité ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Cadastre ·
- Juge des référés ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Décision administrative préalable ·
- Habitation
- Droit de préemption ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Île-de-france ·
- Urbanisme ·
- Mobilité ·
- Action ·
- Equipements collectifs ·
- Litige ·
- Commissaire de justice
- Recette ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Maire ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Émetteur ·
- Prénom ·
- Signature ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Certificat ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Insécurité ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Droit au logement ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Viol ·
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Préjudice moral ·
- Contentieux ·
- Responsabilité ·
- Service
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tiers détenteur ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Détachement ·
- Armée ·
- Mobilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Fonctionnaire ·
- Défense ·
- Changement d 'affectation ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.