Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2026, n° 2411840

TA Montreuil
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens, ce qui ne permet pas de régulariser la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2411840
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2411840
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. Prince A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trente-six-mois.

M. B… soutient qu’il a à sa charge sa fille, qui souffre de problèmes de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de son article R. 411-1 : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

En se bornant à soutenir qu’il a à sa charge sa fille, qui souffre de problèmes de santé, M. B… n’assortit sa requête d’aucun moyen. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Prince A… B….

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.