Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 mars 2026, n° 2411363 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2411363 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 4 novembre 2024, la société SMA SA, représentée par Me Viaud, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement les sociétés DMT Architectes, Cetrac,
BTP Consultants, Belliard et Air 2 S à la garantie de l’intégralité de toute somme qu’elle pourrait être amenée à régler en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de la commune de La Baule, au titre de l’indemnisation des désordres survenus dans le cadre de l’opération de réhabilitation de la salle omnisport « Les Salines » à La Baule et affectant la membrane d’étanchéité en toiture de l’édifice ;
2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés DMT Architectes, Cetrac,
BTP Consultants, Belliard et Air 2 S le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, la société SMA SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, la société SMA SA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société SMA SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMA SA, à la société DMT Architectes, à la société Cetrac, à la société BTP Consultants, à la société Belliard et à la société Air 2 S.
Une copie sera adressée à la commune de la Baule-Escoublac.
Fait à Nantes, le 17 mars 2026.
La présidente,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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