Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2523070

TA Montreuil
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la société JM Bruneau n'a pas respecté les exigences de régularité de sa requête, entraînant son rejet pour irrecevabilité.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais de justice
La cour a jugé que, puisque la requête principale a été rejetée, la demande de mise à la charge de l'État pour les frais de justice ne peut être accueillie.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2523070
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2523070
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CMS Francis Lefebvre
Parties :	société JM Bruneau

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, la société JM Bruneau, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) de la décharger, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Selon l’article R. 412-1 du même code, « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ». Selon l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation (…) ».

Si, à l’appui de sa requête, la société JM Bruneau a produit une copie de la réclamation préalable qu’elle soutient avoir adressée à l’administration fiscale, elle n’a pas produit la preuve du dépôt de celle-ci. Invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours par une lettre du 2 janvier 2026, elle n’a pas produit cette pièce dans le délai qui lui était imparti. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société JM Bruneau est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JM Bruneau.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.