Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2025, n° 2400353

TA Versailles
Annulation 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Attribution d'une aide postérieure à la requête
La cour a constaté que l'attribution de l'aide postérieure à la requête a rendu les conclusions à fin d'annulation sans objet.
Rejeté
Absence de mise à la charge de l'ANAH
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH le versement de la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 déc. 2025, n° 2400353
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2400353
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis DELVOLVE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, M. et M^me B… A…, représentés par M^e Delvolvé, demandent au tribunal l’annulation la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l’aide « MaPrimeRénov » à hauteur de 2 040 euros au titre des travaux d’isolation thermique et la mise à la charge de l’ANAH d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’une prime d’un montant de 2 017 euros lui a été accordée en complément de celle d’un montant de 443 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. La directrice générale de l’ANAH soutient, sans être contredite par le requérant, que postérieurement à l’introduction de la requête, M. et M^me A… se sont vu attribuer le 4 septembre 2024 une aide d’un montant de 2 017 euros en complément de celle initialement accordée d’un montant de 443 euros. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH le versement aux requérants de la somme qu’ils demandent en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. et M^me A….

Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… A… et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.