Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Guerchi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 13 novembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de quatre jours suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la condition d’urgence :

- la condition d’urgence est caractérisée par les conséquences de la décision sur sa situation personnelle, familiale, sociale et administrative.

S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle porte atteinte au droit à un recours effectif ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur son intégration sociale et professionnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 19 février 2026 sous le numéro 2602824 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 à 10h, tenue en présence de M^me Marquet, greffière d’audience, M. Fedi a lu son rapport et a entendu les observations de M^e Guerchi pour M^me B…, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante russe, a bénéficié d’une carte de résident valable du 29 octobre 2015 au 28 octobre 2025. Le 13 juillet 2025, elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour. Elle s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction ayant expiré le 28 janvier 2026. Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite du 13 novembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressé dispose d’un récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, M^me B… demandant la suspension du refus de renouvellement de son droit au séjour et le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a produit aucun mémoire en défense, ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

4. Le moyen tiré de ce que le refus de délivrer un titre de séjour à M^me B… méconnaît les stipulations de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de son exécution.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me B…, à titre provisoire, une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Le préfet des Bouches-du-Rhône peut toutefois retirer cette carte de résident si la requête au fond est rejetée par le tribunal administratif.

Sur les frais d’instance :

6. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1 : L’exécution de la décision implicite du 13 novembre 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement du droit au séjour de M^me B…, est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me B…, à titre provisoire, une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : L’État versera une somme de 1 500 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie, pour information, sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier