Tribunal administratif de Versailles, 16 avril 2025, n° 2503596

TA Versailles
Rejet 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la demande d'enjoindre à la préfète d'examiner la demande de titre de séjour ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration, ce qui est contraire aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune indemnisation n'était due dans ce contexte.
Rejeté
Exécution immédiate de l'ordonnance
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait être accordée en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 avr. 2025, n° 2503596
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2503596
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M^me A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’enregistrer et d’examiner sa demande de délivrance de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de décider que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative dès qu’elle aura été rendue.

Elle soutient que :

— elle est entrée en France le 20 mars 2011 sans visa ; elle a déposé une demande de titre de séjour le 12 décembre 2019 ;

— l’urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d’interpellation et d’éloignement ; son contrat de travail a été suspendu en raison de sa situation administrative ;

— la mesure est utile compte tenu de sa demande ;

— sa demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a déposé une demande de rendez-vous d’admission exceptionnelle le 12 décembre 2019, sans réponse à ce jour en dépit de ses nombreuses relances. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’enregistrer et d’examiner sa demande de délivrance de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B a déposé sa demande de titre de séjour le 12 décembre 2019 ainsi que cela ressort de la confirmation de dépôt d’une première demande de titre de séjour délivrée à l’intéressée. Par suite, en vertu des dispositions combinées et précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, la demande de titre de séjour présentée par M^me B doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l’Essonne à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de cette demande. Par suite, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 522-13 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 16 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.