Désistement 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 24 avr. 2026, n° 2603474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2603474 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, sans délai, un récépissé de demande de titre de séjour ou un document provisoire l’autorisant à travailler, dans un délai raisonnable.
Il soutient que la condition d’urgence est remplie et qu’il se trouve dans une situation grave.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Il résulte de l’instruction que, par un mémoire reçu le 25 février 2026, le requérant s’est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 24 avril 2026.
Le juge des référés,
M. Israël
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Urgence ·
- Droit public ·
- Atteinte ·
- Turquie ·
- Personne morale ·
- Commissaire de justice ·
- Morale
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Ambassade ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Recours ·
- Juge des référés ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Domaine public ·
- Propriété des personnes ·
- Contravention ·
- Personne publique ·
- Voirie ·
- Amende ·
- Mer ·
- Récidive ·
- Procès-verbal ·
- Remise en état
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Médiation ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Comores ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Recours ·
- Suspension ·
- Épouse ·
- Nouveau-né ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Atlantique ·
- Sociétés ·
- Église ·
- Commune ·
- Incendie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Énergie ·
- Juridiction administrative ·
- Service public
- Budget annexe ·
- Vote du budget ·
- Crédit de paiement ·
- Assainissement ·
- Délibération ·
- Transport de personnes ·
- Mise à jour ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Eaux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- École supérieure ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Métropole ·
- Sérieux ·
- Scolarité ·
- École
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sanction ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Élève ·
- Île-de-france ·
- Education ·
- Effacement ·
- Exclusion ·
- Région ·
- Commissaire de justice
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Critère
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Droit au travail ·
- Juge des référés ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Condition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.