Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 5 avril 2024, ainsi qu’un mémoire enregistré le 15 mai 2024, non communiqué, la société Groupama Centre atlantique, représentée par la SCP interbarreaux Drouineau Veyrier Le Lain Verger, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Seolis à lui rembourser la somme totale de 1 068 228 euros correspondant à l’indemnité qu’elle a versée à la commune de Loretz d’Argenton, en exécution du marché d’assurance « dommages aux biens et risques annexes » dont elle était titulaire, en raison des dommages consécutifs à l’incendie de l’église de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la société Séolis la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— le présent litige relève de la compétence des juridictions administratives, dès lors qu’il est né de l’exécution d’un marché public de fourniture d’électricité conclu entre la société Séolis et la commune de Bouillé Loretz devenue Loretz d’Argenton ;

— elle démontre être subrogée dans les droits de la commune de Loretz d’Argenton pour demander à la société Séolis le remboursement de la somme qu’elle a versée à la commune au titre des travaux nécessaires à la réfection de l’église, à raison d’un montant de 1 068 228 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) ;

— l’incendie étant exclusivement imputable à l’alimentation électrique de l’église, la responsabilité pleine et entière de la société Séolis est engagée pour réparer le dommage, en sa qualité de distributeur d’énergie de l’édifice ;

— elle est fondée à demander la condamnation de la société Séolis à lui verser la somme totale de 1 068 228 euros correspondant au coût des travaux de reprise, pour 930 326,57 euros, au coût de restauration du mobilier pour 39 789,60 euros, à celui de la restauration des tableaux pour 10 886,40 euros ainsi qu’à l’ensemble des frais annexes.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 octobre 2022, 26 septembre 2023 et 19 avril 2024, la société Séolis, représentée par la SELARL Briand Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer dans le présent litige, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre très subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit réduite à 50 % des dommages subis et qu’en ce cas, elle soit relevée indemne et garantie par la société Groupama Centre Atlantique, en sa qualité d’assureur de la commune, de toute condamnation mise à sa charge incombant à la commune, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Groupama Centre Atlantique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige, dès lors, d’une part, que la commune de Bouillé-Loretz, devenue Loretz d’Argenton, avait la qualité d’usager du service public industriel et commercial de distribution d’électricité de l’église dont elle était propriétaire lorsque l’incendie s’est déclarée le 20 mars 2016, et, que, d’autre part, la société Groupama Centre Atlantique a saisi du même litige le tribunal judiciaire de Niort le 18 mars 2021, en attrayant cependant également à la cause son assureur AIG, impliquant que le tribunal administratif se dessaisisse de l’affaire en application de l’article 100 du code de procédure civile ;

— à titre subsidiaire, sa responsabilité n’a pas lieu d’être retenue en raison du fonctionnement sans défaillance du système électrique installé pendant près de treize ans, des carences de la commune dans l’équipement de l’église en matière de sécurité incendie et en l’absence de contrôle annuel pourtant obligatoire de l’installation électrique, de la faute du sacristain, qui n’a d’ailleurs pas bénéficié d’une formation adéquate, à s’être abstenu d’utiliser l’extincteur de l’édifice au lieu d’un linge pour tenter de stopper l’incendie débutant, et du manque évident d’impartialité de l’expert dans ses conclusions, alors qu’il admettait lui-même lors des opérations d’expertise ne pas pouvoir rapporter la preuve irréfutable de l’existence d’un point d’échauffement en entrée du boîtier Séolis, le sinistre pouvant trouver son origine dans l’installation « tableau général basse tension » (TGBT) privative ne relevant pas de son périmètre d’intervention, et alors que les équipements électriques endommagés ont été évacués le jour de l’incendie avant les opérations d’expertise ;

— à titre très subsidiaire, sa part de responsabilité dans la survenue de l’incendie doit être limitée à hauteur de 50 % maximum compte tenu de celle de la commune de Loretz d’Argenton à raison de ses manquements.

Par un courrier du 28 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que la requête est irrecevable, faute pour la société requérante de justifier des liens contractuels entre la société Séolis et la commune de Loretz d’Argenton à la date de l’incendie du 20 mars 2016.

Une réponse à ce moyen relevé d’office a été enregistrée le 3 décembre 2024 pour la société Groupama Centre Atlantique.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n° 1601431 du 26 septembre 2016 par laquelle M. A a été désigné comme expert ;

— l’ordonnance n° 2002257 du 20 mai 2022 donnant acte du désistement de la commune de Loretz d’Argenton et rejetant les conclusions de la société Groupama centre atlantique tendant à la condamnation de la société Séolis à lui verser une provision de 1 068 228 euros.

Vu :

— le code des assurances ;

— le code civil ;

— le code de l’énergie ;

— le code de procédure civile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gibson-Théry,

— les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique,

— les observations de M^e Finkelstein, représentant la société Groupama Centre Atlantique, et de M^e Briand, représentant la société Séolis.

Une note en délibéré, présentée pour la société Groupama Centre Atlantique, a été enregistrée le 18 décembre 2024, et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Bouillé Loretz, devenue Loretz d’Argenton, a conclu un marché d’assurance portant sur les dommages aux biens et les risques annexes avec la société Groupama Centre Atlantique, qui a pris effet le 1er janvier 2016. Le 20 mars 2016, un incendie s’est déclaré dans l’église dont la commune est propriétaire. L’expert désigné par le tribunal a rendu son rapport le 31 janvier 2019. Par une ordonnance n° 2002257 du 20 mai 2022, la juge des référés a donné acte du désistement de la commune de Loretz d’Argenton de sa demande de condamnation de la société Groupama Centre Atlantique à lui verser une provision de 500 000 euros, cette dernière ayant indemnisé la commune, et a rejeté les conclusions de la société Groupama Centre Atlantique tendant à la condamnation de la société Séolis à lui verser une provision de 1 068 228 euros, correspondant au montant des travaux de réfection de l’église, à défaut pour la société requérante de se prévaloir d’une obligation non sérieusement contestable. Par sa requête, la société Groupama Centre Atlantique demande la condamnation de la société Séolis à lui rembourser la somme totale de 1 068 228 euros qu’elle a versée à la commune de Loretz d’Argenton en sa qualité d’assureur « dommages aux biens » au titre du sinistre ayant affecté l’église de la commune en raison de l’incendie qui s’y est déclaré le 20 mars 2016.

Sur l’exception d’incompétence des juridictions administratives :

2. Aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’énergie : « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. ». Aux termes de l’article L. 331-4 de ce code : « Les dispositions du code de la commande publique n’imposent pas à l’Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’exercer le droit prévu à l’article L. 331-1. Lorsqu’elles l’exercent pour l’un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. () ».

3. D’une part, le contrat passé à titre onéreux par une personne publique avec le gestionnaire d’un service public industriel et commercial, en vue de répondre à ses besoins en matière de fourniture et de distribution d’énergies, constitue un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d’un contrat administratif en vertu de la loi, indépendamment du point de savoir s’il est relatif aux relations entre un service public industriel et commercial et son usager. Dès lors, l’exception d’incompétence opposée par la société Séolis au motif que la commune de Loretz d’Argenton est usagère du service public industriel et commercial de fourniture d’électricité qu’elle assure doit être écartée.

Sur la responsabilité :

4. D’une part, il résulte de l’instruction que, dès l’instance en référé provision, la société Groupama Centre Atlantique n’a pas précisé le fondement de responsabilité invoqué à l’appui de son action indemnitaire, ce que la juge des référés a relevé par les mots « à supposer même que la société Groupama entende solliciter la réparation de ses préjudices sur le fondement d’une responsabilité contractuelle elle ne produit aucun élément permettant d’établir que la société SEOLIS aurait manqué aux obligations contractuelles », ni, d’ailleurs, les obligations contractuelles auxquelles aurait manqué la société Séolis.

5. D’autre part, dans le cadre de la présente instance, la société requérante a attendu près de deux ans après l’ordonnance précitée du 20 mai 2022 de la juge des référés, et en tout état de cause au-delà de l’expiration du délai de recours, pour produire, selon elle, des « éléments contractuels unissant la société Séolis et la commune », à savoir un formulaire de mutation d’abonnement du 2 juillet 2003 émanant de « la régie du SIEDS » et mentionnant comme tiers acheteur l'« Eglise » et tiers payeur la « Paroisse », un bulletin d’adhésion de la régie du SIEDS au tarif bleu au nom de la « Paroisse Bouillé Loretz » du 10 avril 2003 dont les deux signatures ne sont pas précédées de l’identité de leurs auteurs, ainsi qu’une facture d’électricité du 24 octobre 2003, établie par la régie du SIEDS et portant comme destinataire « AD Paroisse de Bouillé Loretz », qui ne peuvent ainsi être regardées comme démontrant le lien contractuel allégué entre la commune et la société Séolis. En outre, malgré la demande de pièces qui lui a été adressée en cours d’instruction, la société Groupama Centre Atlantique s’est contentée de verser aux débats trois factures, qui, pour établir que la commune de Bouillé Loretz approvisionnait en électricité son église auprès de la société Séolis au moment de l’incendie en cause, ne permettent toujours pas d’identifier les obligations contractuelles auxquelles la société Séolis aurait manqué pour que les conséquences dommageables de l’incendie du 20 mars 2016 puissent lui être imputables. Dans ces conditions, et alors que les conclusions expertales sont insuffisantes en l’absence de production du contrat liant la commune de Bouillé Loretz, devenue Loretz d’Argenton à la société Séolis, pour permettre d’engager la responsabilité contractuelle de cette dernière, les conclusions tendant à sa condamnation à verser à la société requérante la somme de 1 068 228 euros ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Séolis, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Groupama Centre Atlantique demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Groupama Centre Atlantique la somme demandée par la société Séolis au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Groupama Centre Atlantique est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Séolis présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Groupama Centre Atlantique et à la société Séolis.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M^me Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

S. GIBSON-THERY

Le président,

Signé

P. CRISTILLELa greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER