Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2025, n° 2428121
TA Paris
Désistement 26 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au remboursement des frais exposés

    La cour a estimé que M me A n'a pas prouvé avoir exposé d'autres frais que ceux couverts par l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A demande l'annulation d'une décision de la commission de médiation de Paris qui a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce refus et la demande d'indemnisation pour les frais juridiques. La juridiction a donné acte du désistement de M me A concernant sa requête d'annulation, tout en rejetant sa demande de versement de 2 000 euros au titre des frais, considérant qu'elle n'a pas prouvé avoir engagé d'autres frais que ceux couverts par l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 26 mai 2025, n° 2428121
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2428121
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 12 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

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