Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, et un mémoire enregistré le 24 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me de Sa-Pallix, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, en qualité de parent d’enfants réfugiées ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, sous un mois, provisoirement la carte de résident sollicitée ou de réexaminer sa situation et, sous sept jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- il ne peut travailler alors que la situation financière du foyer est précaire et il n’a pas pu s’inscrire à France Travail ;

- il est en situation irrégulière et peut se trouver exposé à une procédure d‘éloignement ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le droit d’être entendu ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit, le 20 mars 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 19 juin 2026.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2605718 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2026, qui s’est tenue à partir de 11h00 :

- le rapport de M. Desimon, juge des référés,

- les observations de Me de Sa-Pallix, représentant le requérant, qui a repris les conclusions et moyens de ses écritures,

- et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a conclu au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction et au rejet de la requête faute d’urgence.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… a sollicité le 16 juillet 2024 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfants réfugiées.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 20 mars 2026 au 19 juin 2026. Toutefois, cette circonstance ne prive pas d’objet la demande principale de la partie requérante tendant à la suspension du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, mais seulement d’utilité une partie de l’injonction que pourrait prononcer le juge des référés. Par conséquent, l’exception de non-lieu doit être écartée.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressée.

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. (…) »

M. B… soutient qu’il est le père de deux enfants réfugiées, que la famille vit dans des conditions précaires et qu’il ne peut pas contribuer aux ressources du foyer en l’absence de justification de son droit au séjour. Il soutient également ne pas avoir pu s’inscrire à France Travail. Ces éléments, corroborés par les pièces du dossier, et la méconnaissance du délai prévu à l’article R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, impliquent de regarder la condition d’urgence comme remplie, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l’administration a délivré à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. »

L’administration n’expose pas les motifs qui pourraient justifier la décision en litige dans le cadre de la présente instance.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Lorsqu’il suspend l’exécution d’une décision administrative sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant cette décision.

Dès lors, compte tenu du régime juridique propre à la carte de résident trouvant son fondement dans les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et du délai prévu à l’article R. 424-1 du même code, et au vu de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, la suspension prononcée par la présente ordonnance implique que le préfet délivre, provisoirement, la carte de résident sollicitée. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder au plus tard avant l’expiration de l’attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 19 juin 2026. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M. B… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B…, provisoirement, la carte de résident sollicitée au plus tard avant l’expiration de l’attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 19 juin 2026.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er avril 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.