Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M^me A… C… représentée par M^e Boukhelifa demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, confirmée par la décision implicite du ministre de l’intérieur en date du 25 septembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour renouvelable portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 13 novembre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours », en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, le tribunal a invité M^me C… à régulariser sa requête en adressant au tribunal la copie de la demande de titre de séjour effectuée dans un délai de quinze jours, à l’expiration de ce délai sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »

Il ressort des pièces du dossier, que le 20 novembre 2025, M^me C… a communiqué au tribunal une copie du recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis, en réponse au courrier du 13 novembre 2025 par lequel le tribunal l’invitait à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la copie de la demande de titre de séjour qu’elle aurait déposée, en l’informant qu’à défaut de régularisation dans ce délai, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable. Toutefois, en dépit de cette mesure de régularisation, M^me C… n’a produit aucune pièce de nature à justifier du dépôt d’une demande de titre de séjour. Ainsi, sa requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 412-1 précité et n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est manifestement irrecevable

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Montreuil, le 21 mai 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.