Désistement 17 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 juin 2026, n° 2613787 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2613787 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2026, Mme A… B…, représentée par Me Bera, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 juin 2026 portant refus d’entrée sur le territoire français et placement en zone d’attente ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de la laisser entrer sur le territoire français, dans un délai de deux heures à compter de l’ordonnance à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sans délai au vu de son titre de séjour en cours de validité ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2026, Mme B…, après avoir fait état de ce qu’il a été mis fin à la mesure privative de sa liberté, se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, mais maintient celles relatives aux frais du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme B… et, d’autre part, le ministre de l’intérieur, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 19 juin 2026.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2026, Mme B…, ressortissante tunisienne née le 21 octobre 1998, se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B… d’une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par Mme B….
Article 2 : L’Etat versera à Mme B… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 17 juin 2026.
Le juge des référés,
T. Breton
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Réunification familiale ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Congo ·
- Légalité ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Annulation ·
- Contrôle sur place ·
- Prime
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Lot ·
- Espace vert ·
- Salubrité
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Assignation à résidence ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Stipulation ·
- Accord ·
- Commissaire de justice ·
- Durée ·
- Public ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Sceau ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Service ·
- Classes ·
- Jeunesse ·
- Élève ·
- Lieu
- Résidence ·
- Certificat ·
- Épouse ·
- Regroupement familial ·
- Statuer ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Urgence ·
- Recours gracieux ·
- Scolarité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Transport ·
- Education
- Jury ·
- Baccalauréat ·
- Professeur ·
- Justice administrative ·
- Artisanat ·
- Recours gracieux ·
- Ajournement ·
- Professionnel ·
- Education ·
- Délibération
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Pakistan ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Réfugiés ·
- Génétique ·
- Suspension ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.