Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Diallo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint Denis a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en désistement partiel enregistré le 25 mars 2026, M^me B… déclare que sa requête a perdu son objet et maintient sa demande relative aux frais liés au litige.

Vu :

- la pièce, enregistrée le 23 mars 2026, produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 27 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. M^me B… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 avril 2026.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.