Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Gueye, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que ses allocations sociales ont été suspendues ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de régulariser sa situation ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante camerounaise née le 1er janvier 1956 et résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 2 novembre 2023, a sollicité, par l’intermédiaire de la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le renouvellement de son titre de séjour et s’est vu, à cette occasion, délivrer une attestation de prolongation d’instruction, renouvelée en dernier lieu jusqu’au 28 août 2024. Après que sa demande a été classée sans suite au motif qu’elle ne relevait pas de ce téléservice mais devait être présentée en préfecture, M^me B… a sollicité sur le site « demarches-simplifiees.fr », le 5 mars 2025, un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Elle demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de lui délivrer un récépissé de sa demande.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ». L’article R. 431-12 du même code dispose que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ».

En l’espèce, M^me B… soutient qu’à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle n’a reçu aucun récépissé de sa demande l’autorisant provisoirement à séjourner sur le territoire. Toutefois, la plateforme « demarches-simplifiees.fr » ne constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture. A cet égard, il ne résulte pas de l’instruction que, depuis sa demande de rendez-vous mentionnée au point 1, M^me B… aurait pu déposer en préfecture un dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour. Par conséquent, la mesure sollicitée par M^me B…, qui tend uniquement à ce qu’il soit directement enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé le temps de l’instruction de sa demande, soit avant même que sa demande de titre de séjour n’ait été déposée au guichet de la préfecture, est dépourvue d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, 20 mai 2026.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.