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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 sept. 2022, n° 22000019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 22000019 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DECISION DU
26 septembre 2022 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
N° E22000019/93
LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation d’une commission d’enquête
Vu enregistrée le 21 septembre 2022, la lettre par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis demande la désignation d’une commission d’enquête en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet des demandes d’autorisation environnementale et de modification des servitudes d’utilité publique déposées par la société Placoplatre pour
l’exploitation d’une carrière de gypse dans les communes de Coubron et de Vaujours;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;
Vu la décision en date du 1er octobre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif a donné délégation à M. Francis POLIZZI premier vice-président, pour signer les décisions relatives à la désignation des commissaires enquêteurs.
DECIDE
Il est constitué pour le projet susvisé une commission d’enquête composée Article 1er : ainsi qu’il suit :
Président :
M. X Y
Membres titulaires :
Mme Z AA
M. AB AC
M. AD AE
Mme AF AG
Article 2: Pour les besoins de l’enquête publique, les membres de la commission d’enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
Article 3: La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, la société
PLACOPLATRE et aux membres de la commission d’enquête.
Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022
Le premier vice-président,
Francis POLIZZI
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