Tribunal administratif de Nancy, 24 juin 2022, n° 2201718
TA Nancy
Rejet 24 juin 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions dans la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait aucun moyen et ne pouvait pas être régularisée.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 24 juin 2022, n° 2201718
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2201718

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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