Tribunal administratif de Nancy, 24 juin 2022, n° 2201355

TA Nancy
Annulation 24 juin 2022

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement d'une somme aux demandeurs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 24 juin 2022, n° 2201355
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2201355

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M^me B C et M. A C, représentés par M^me D, demandent :

1°) l’annulation de la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement refusé de leur verser le solde d’un montant de 1 600 euros de la prime « Maprimerenov' » ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de procéder au paiement de cette somme de 1 600 euros dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’Habitat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. et M^me C, représentés par M^me D, déclarent se désister de leur demande d’annulation et d’injonction et maintiennent les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par leur mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. et M^me C se désiste de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien de s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat le versement d’une somme de 1 000 euros à M. et M^me C sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. et M^me C.

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. et M^me C la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C et à M. A C ainsi qu’à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Nancy, le 24 juin 2022.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.