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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 24 févr. 2023, n° 2023 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2023 |
Texte intégral
Arrêté n° A-2023-06
COMMUNE DE […] – […]
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET STATIONNEMENT,
Rue de l’Abreuvoir
*****
Le Maire de la Commune de […] – […] Vu l’article L 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°82 -623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi N° 82-213 relative aux droits et libertés des communes,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 411-25 (signalisation) et R411-8 (pouvoirs des Préfets des Présidents de Conseils Généraux et des Maires),
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8è partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 Novembre 1992,
Vu la demande de X Y, route du Camp, […] […], en date du 24/02/2023, sollicitant la réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de […], afin de permettre la réalisation de travaux de réfection de toiture au 6 rue de l’Abreuvoir,
ARRETE
Article 1: La circulation et le stationnement seront interdit, rue de l’Abreuvoir, entre la rue de l’Eglise et la […], du 27 février au 31 mars 2023 afin de permettre la réalisation de travaux de réfection de toiture au 6 rue de l’Abreuvoir,
Article 2: La circulation sera maintenue pour les véhicules de secours.
Article 3: Une signalisation sera mise en place et entretenue par le demandeur.
Article 4 L’entreprise chargée des travaux demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l’exécution de ces travaux ou être la conséquence d’un défaut ou
d’une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur les lieux du chantier et ampliation sera adressée à : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ST JEAN D'[…] X Y, route du Camp, […] […]
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à […], le 24 février 2023.
Le Maire,
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Affiché le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la publication.
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