Tribunal administratif de Nancy, 23 décembre 2024, n° 2400011

TA Nancy
Annulation 23 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acquittement des sommes dues
La cour a constaté que les conclusions à fin d'annulation étaient devenues sans objet, car Monsieur B s'est acquitté des sommes dues.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a jugé que le service départemental d'incendie et de secours de la Meuse n'étant pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu de mettre à sa charge les frais demandés par Monsieur B.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 23 déc. 2024, n° 2400011
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2400011
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie POPUT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Richard, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n°2023-0000649 émis le 8 décembre 2023 par le service départemental d’incendie et de secours de la Meuse ayant pour motif : « Indemnités indues double versements au titre de l’intervention du 10 juillet 2022. Heures rémunérées au titre de la carrière professionnelle SPP » pour un montant total de 212,75 euros ;

2°) d’annuler le titre exécutoire n°2023-0000648 émis le 8 décembre 2023 par le service départemental d’incendie et de secours de la Meuse ayant pour motif « Sommes indues suite contrôle interne au titre des interventions en période d’astreinte de 01/2021 à 04/2023 » pour un montant total de 11 890,82 euros ;

2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Meuse la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, le service départemental d’incendie et de secours de la Meuse, représenté par M^e Poput, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que M. B s’est acquitté en cours d’instance de l’intégralité des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires contestés.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Meuse au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Jouguet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B s’est acquitté en cours d’instance de l’intégralité des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires émis à son encontre le 8 décembre 2023. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Meuse, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le service départemental d’incendie et de secours de la Meuse au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de

M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Meuse présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d’incendie et de secours de la Meuse.

Fait à Nancy, le 23 décembre 2024.

La magistrate désignée,

A. Jouguet

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.