Rejet 27 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 27 déc. 2024, n° 2402872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2402872 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2024, Mme B A conteste la décision refusant de lui allouer une bourse au titre de l’année universitaire 2024-2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () "
2. Mme A conteste la décision refusant de lui allouer une bourse au titre de l’année universitaire 2024-2025. Toutefois, sa requête ne contient l’exposé d’aucun moyen, c’est-à-dire d’arguments de droit ou de fait de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée. Par suite, la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nancy, le 27 décembre 2024.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 240287
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Logement ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Décision implicite ·
- Production ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Famille ·
- Subsidiaire
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Déchéance ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Identité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Hébergement ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Logement-foyer
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Rénovation urbaine ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Caractère ·
- État de santé, ·
- Dommage ·
- Languedoc-roussillon ·
- Affection ·
- Santé publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Composition pénale ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Suspensif ·
- Légalité externe ·
- Urgence ·
- Inopérant ·
- Recours ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Moyen de transport ·
- Commissaire de justice ·
- Route
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Titre ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence secondaire ·
- Taxe d'habitation ·
- Résidence principale ·
- Logement ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Cotisations ·
- Divorce ·
- Commune ·
- Meubles
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- État de santé, ·
- Traitement ·
- Erreur de droit ·
- État ·
- Union européenne ·
- Système de santé
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.