Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M^me D épouse A, représentée par M^e O’Neil, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M^me C épouse A déclare se désister de sa demande d’injonction mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C épouse A, ressortissante de nationalité gabonaise née le 9 février 1988 à Nkomelene (Gabon), séjourne en France depuis 2015 sous couvert d’un titre de séjour « vie privée et familiale » valide jusqu’au 24 octobre 2024. Elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et la préfecture lui a délivré une attestation de confirmation de dépôt d’une demande de renouvellement le 2 septembre 2024. En l’absence de décision de la préfecture sur sa demande, elle a essayé sans succès d’obtenir une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, M^me C épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C épouse A.

Article 2 :L’Etat versera la somme de 1000 euros à M^me C épouse A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me D épouse A et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 décembre 2024.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.